Qu’est-ce qu’une procuration

Une procuration est un mandat légal que vous pouvez donner à une autre personne, appelée un mandataire, afin d’agir pour votre compte ou en votre nom.

Types de procurations

Procuration générale:

Besoin de mandater quelqu'un pour s'occuper de tous vos biens ?

Une procuration générale est une procuration qui peut être utilisée pour toutes les questions concernant l'administration des biens, par exemple :

  • Argent, banque, finance, investissements, etc.
  • Prêts, hypothèques, quittances
  • Droits de propriété (questions immobilières concernant votre résidence ou immeuble)
  • Agences fiscales (Revenu Québec, Revenu Canada) ou agences gouvernementales
  • Assurance
  • Locations
  • Affaires judiciaires
  • Poste Canada et envois postaux
  • Vendre et acheter une propriété
  • Entretien et réparations
  • Dons et successions
  • Entreprises et partenariats

Procuration Spécifique:

Besoin d'un avocat pour s'occuper d'une transaction spécifique ?

Une procuration spécifique est une procuration donnée avec une instruction spécifique pour des tâches spécifiques, telles que :

  • Bancaire et financier
  • Vendre ou acheter un bien
  • Administrer un bien
  • Administration des affaires en cas d'absence
  • Liquidation d'une succession après décès
  • Délégation de signature
  • Toute administration d'une tâche spécifique

Procuration santé:

Besoin de quelqu'un pour prendre des décisions à votre place en cas d'incapacité?

Une procuration à des fins de santé s'appelle un mandat de protection (testament biologique), en plus d'être une procuration générale, elle donne également au procureur des pouvoirs supplémentaires concernant votre santé et votre bien-être :

  • Décisions médicales
  • Accès aux dossiers médicaux
  • Décisions concernant le bien-être
  • Hébergement et soins
  • Souhaits de fin de vie
  • Tuteur aux enfants mineurs
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